La réforme de la formation professionnelle 2014/2015

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale remplace, au 1er janvier 2015, le droit individuel de formation (DIF) par le compte personnel de formation (CPF).

Les objectifs de la réforme sont d'inciter les entreprises d'entrer dans une logique où la formation est considérée comme investissement et non pas une dépense, aider prioritairement les TPE (très petites entreprises) à profiter des dispositifs de formation, et pousser les OPCA à mieux accompagner les entreprises dans leurs démarches de formation.

Compte personnel de formation

Avec le CPF, il s'agit d'un vrai compte que le bénéficiaire peut consulter pour suivre le cumul et l'utilisation de ses heures de formation disponibles. Toutes les personnes qui bénéficient de ce dispositif seront informées au début de l'année 2015 par courrier de leurs codes d'accès pour consulter le compte en ligne. Contrairement au DIF, le CPF est destiné d'une manière égale à tous les salariés (y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et les personnes à la recherche d'emploi, tout au long de leur carrière, de 16 ans jusqu'à la retraite. Les heures se cumulent sans interruption et sans demande spécifique lors des changements de situation du bénéficiaire : le changement, la perte ou la reprise d'emploi.

Le nombre d'heures cumulées par an et le plafond ont été augmentés : avec le CPF, les bénéficiaires cumulent 24 heures par an jusqu'à 120 heures, et ensuite 12 heures par an jusqu'au plafond de 150 heures. (Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.) Comme avec le DIF, si le bénéficiaire n'utilise pas ses heures, elles ne cumulent pas au-dessus du plafond, et s'il les utilise, elles continuent à se cumuler jusqu'au plafond. Plus on les utilise, plus on en bénéficie.

Contrairement au DIF, dans le cas des salariés, si la formation a lieu en-dehors du temps de travail, le salarié n'a pas besoin de l'accord de l'employeur pour l'effectuer. Si elle a lieu partiellement ou entièrement sur le temps de travail, l'employeur doit donner sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires.

En revanche, une partie des formations qui sont éligibles pour le DIF ne le seront plus dans le cadre du CPF. Les formations éligibles pour le CPF doivent être des formations qualifiantes, reconnues par la branche professionnelle, des formations qui permettent de compléter une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou des formations rentrant dans le socle commun de connaissances.

Entretien professionnel

Tous les 2 ans, le salarié bénéficie d'un entretien avec son employeur sur ses perspectives d'évolution professionnelle et ses besoins en formation. Cet entretien est obligatoire dans toutes les entreprises. Il ne porte en aucun cas sur l'évaluation du travail du salarié.

L'entretien devra avoir lieu également après une période d’absence ou de réduction d’activité, comme un congé de maternité, congé parental ou congé sabbatique.

Les objectifs de ces entretiens sont, pour le salarié, d'être informé de la stratégie de l'entreprise et son impact sur le projet professionnel du salarié, d'identifier les actions de formation possibles et d'être accompagné dans son projet professionnel. Pour l'entreprise, l'entretien permet d'identifier les compétences professionnelles dont elle dispose en interne, fidéliser et faire évoluer ses salariés, anticiper les évolutions en estimant comment ses collaborateurs se positionnent par rapport à l'évolution des compétences nécessaires dans le domaine de l'entreprise et par rapport à leurs projets et aspirations propres, et construire un plan de formation.

L'entretien professionnel doit être conclu par un compte-rendu rédigé dont une copie est remise au salarié.

Tous les six ans aura lieu un entretien dont le but est d'établir un récapitulatif de parcours professionnel du salarié. Cet entretien permet d'évaluer la mise en pratique des plans d'évolution établis lors des entretiens professionnels qui ont eu lieu tous les 2 ans. Il permet de s'assurer qu'au cours de cette période le salarié a bénéficié des entretiens professionnels obligatoires, suivi au moins une action de formation, acquis tout ou partie d’une certification professionnelle et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Opcalia, l'un des deux OPCA interprofessionnels, a publié sur son site des exemples de grilles et formulaires pratiques pour préparer l'entretien et à utiliser lors de l'entretien : http://www.opcalia.com/telecharger/fiches-techniquesfocus/fiches-techniques/lentretien-professionnel.

Conseil en évolution professionnelle

La réforme met également en place un service de conseil en évolution professionnelle gratuit et ouvert à tous les salariés, demandeurs d'emploi et travailleurs indépendants. Son ambition est de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels des actifs en les aidant à faire le point sur leur situation professionnelle. Les organismes habilités à dispenser ce service sont les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (Opacif), Pôle emploi, Cap emploi, l’Association pour l'emploi des cadres (Apec) et les missions locales.

La contribution financière des entreprises

Les entreprises versent leur contribution à l'OPCA auquel ils adhèrent. Pour les entreprises de moins de 10 salariés cet contribution est 0,55 % de leur masse salariale, pour les autres entreprises elle est 1 %. Au-delà de ces pourcentages, les entreprises peuvent effectuer des versements volontaires dans le cadre d'une gestion de plan de formation.

Le but de tout cela

La réforme a pour ambition d'inciter les entreprises à investir plus dans la formation, leur faire voir la valeur de l'évolution permanente de leurs collaborateurs et la maintenance de leur employabilité, et considérer tout cela comme un atout concurrentiel. Elle cherche également à responsabiliser les salariés et les chercheurs d'emploi dans l'élaboration de leur projet professionnel. Ne pas oublier que l'initiative de la mobilisation des heures de CPF appartient aux bénéficiaires, et que les salariés peuvent solliciter directement les OPCA pour les questions concernant leurs projets de formation.

Pour aider les entreprises et les salariés, les OPCA doivent devenir des vrais accompagnateurs dans ces démarches.